Convention AERAS 2011 : Quels changements ?

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La convention AERAS rénovée ou convention AERAS 2011 a succédé à la première convention signée en 2007. Elle est le fruit d'une année de travail débutée le 22 janvier 2010 et démontre la volonté du gouvernement, des associations de malades, des professionnels de la banque et de l'assurance de continuer à travailler en commun afin de favoriser l'accès aux emprunts et à l'assurance crédit pour les personnes qualifiées comme « risque aggravé de santé ». Cette nouvelle version comporte plusieurs mesures dont voici les principales :

Un nouveau produit d'assurance permettant d'améliorer la couverture des personnes atteintes de maladie.

Avant la convention AERAS 2011, la plus grande difficulté pour les personnes, « risques aggravés de santé » qui souhaitaient assurer un emprunt, était de trouver une offre bénéficiant de la garantie invalidité. En effet, la plupart des contrats n'étaient proposés qu'avec les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie). Dans certains cas, l'assuré se voyait proposer une garantie invalidité, mais qui excluait la pathologie dont souffrait l'assuré dans les causes d'invalidité.

Signataires de la nouvelle convention AERAS, les assureurs se sont engagés à proposer, à partir du 1er septembre 2011, une nouvelle garantie invalidité, sensé bénéficier à tous sans exclusion de pathologie. Dans les faits, la mise en place de cette nouvelle garantie tarde encore à être appliqué.

Rapprocher l'accès à l'assurance des progrès de la médecine

Les progrès de la médecine ne sont pas suivis suffisamment rapidement par les assureurs. En effet, ces derniers se basent sur des statistiques afin d'établir leurs conditions contractuelles (tarifaires, garanties). Or grâce à ses nombreuses avancées, la médecine permet d'améliorer constamment ces statistiques. A titre d'exemple, l'espérance de vie progresse d'environ un trimestre par en France. Les assureurs doivent donc prendre en compte ces progrès et les intégrer le plus rapidement possible afin de faciliter l'accès à l'assurance pour les personnes qualifiées de « risques aggravés de santé ».

Cette problématique fût largement prise en compte lors des discussions préalable à la signature de la convention AERAS 2011 puisque il a été décidé qu'un groupe de travail, composé de médecins conseils issus des compagnies d'assurance ainsi que de médecin issus des associations, devra dresser pathologie par pathologie, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute, les assureurs s'engageant à prendre en compte ce diagnostic pour leur tarification. Leurs conclusions seront rendues publiques en 2012.

Faciliter les démarches des personnes souhaitant emprunter

Chaque personne souhaitant souscrire une assurance emprunteur doit, au préalable, remplir un « questionnaire de santé ». Or, force est de constater, que les difficultés de compréhension de ces questionnaires (ils varient selon les différentes compagnies d'assurances) compliquent considérablement les démarches des prétendants à l'assurance emprunteur pour les individus présentant un risque aggravé de santé.

Cette situation a largement évolué avec la signature de la nouvelle convention. En effet, les assureurs se sont engagés à modifier leurs procédures de façon à pouvoir apporter une solution aux problématiques abordées ci dessus :

  • Ils s'engagent, à compter du second semestre 2011, à accepter les questionnaires de santé d'autres assureurs afin de faire des propositions d'assurances.
  • Les examens médicaux réalisés dans les six derniers mois seront acceptés par les compagnies.
  • La terminologie des questionnaires de santé devra être harmonisée à partir de 2012, grâce à une meilleure concertation entre les associations et les assureurs.

Aider les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé à rémunérations modestes qui souhaitent souscrire une assurance pour leur emprunt

En raison du risque supplémentaire, que présentent les individus qualifiés comme « risque aggravé de santé », le coût de leur assurance emprunteur est, dans certains cas, majorée. Afin de limiter ces surprimes et pour permettre aux personnes à revenus limités de continuer à pouvoir emprunter, la convention AERAS prévoit un mécanisme empêchant de payer plus de 1,5%, du TAEG, comme surprime. Le supplément étant pris en charge par les signataires banquiers et assureurs de la convention.

Cette disposition a légèrement évolué puisque le montant de surprime maximum est aujourd'hui de 1,4% du TAEG. En outre, une mesure visant à renforcer ce dispositif est mis en place. Les détenteurs d'un prêt à taux zéro ne pourront plus se voir majorer leur prime d'assurance emprunteur. En effet, cette dernière sera prise en charge à 100% par les professionnels de la banque et de l'assurance.

Accroître le champ d'application de la convention

Deux nouvelles dispositions :

  • Pour les crédits à la consommation d'un montant inférieur à 17 000€ (vs. 15 000€) d'un emprunteur âgé de moins de 50 ans et d'une durée inférieure à 4 ans, les questionnaires de santé disparaissent.
  • Les demandes d'assurances emprunteurs peuvent être présenté au 3ème niveau d'examen des demandes jusqu'à un montant de 320 000€ centre 300 000€ précédemment.
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