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Loi Lagarde

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Loi Lagarde assurance emprunteur

La loi Lagarde est une réforme de l'assurance emprunteur. Signée le 2 septembre 2010, elle permet au consommateur de choisir son assurance emprunteur, à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque. La loi s'applique à toute opération de crédit et au cautionnement de telles opérations (prêt, découvert, crédit renouvelable ou facilité de caisse).

Grâce à cette réforme, les banques font désormais face à plusieurs obligations :

  • Accepter tout contrat aux garanties équivalentes à celui qui est proposé par la banque,
  • Délivrer une explication écrite concernant les raisons du refus de l'assurance déléguée,
  • Ne pas modifier les conditions de prêt négociées en amont par le client (taux d’emprunt, frais de dossier…),
  • Accepter toute demande de changement d’assurance emprunteur si le client apporte une nouvelle assurance « au moins » identique en garantie.

Le gouvernement, par l’intermédiaire de Mme Lagarde, a souhaité faire voter cette loi car, jusqu'à récemment, les établissements de crédits avaient l’habitude d’imposer systématiquement la souscription de leur propre assurance emprunteur à tout client souhaitant contracter un crédit immobilier.

Malheureusement pour les emprunteurs, les assurances emprunteurs proposées par les prêteurs sont souvent plus chères et disposent - à tarif égal - de moins bonnes garanties qu’un contrat proposé par une compagnie d’assurance.

L’emprunt immobilier étant, dans une grande majorité des cas, lié au patrimoine familial, le gouvernement a souhaité protéger le consommateur de ce qui peut, parfois, se transformer en véritable drame lorsque l’assurance ne couvre pas l’événement à l’origine de l’impossibilité d’honorer le contrat de remboursement.

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