Convention AERAS évolutions et aménagements.
Des changements significatifs pour l’accès à l’assurance emprunteur.
On peut convenir que depuis 1991 des efforts et des avancées significatifs sont faits pour favoriser l’accès au crédit à la consommation et au prêt immobilier.
C’est un enjeu important dans le monde moderne, notamment pour les personnes candidates présentant une situation de risque aggravé de santé ou un handicap.
La convention AERAS n’ouvre pas un droit au crédit ou à l’assurance.
Convention AERAS 2007
En 2007 la convention AERAS modernise l’accès à l’assurance emprunteur.
Le premier bilan est positif ! Les parties prenantes s’engagent à lui donner plus d’ambition, la rendre plus efficace, en particulier sur la garantie invalidité.
Des négociations ont eu lieu de janvier à octobre 2010 pour la rendre plus ambitieuse et plus effective .
Convention AERAS 2011
La convention AERAS rénovée en 2011 succède à la première convention signée en 2007.
Convention AERAS 2015
La convention AERAS 2015 révisée succède à la version 2011 avec l’arrivée du droit à l’oubli, dont l’origine est l’élaboration du troisième Plan cancer, et de la grille de référence qui étend le droit à l’oubli à d’autres pathologies, notamment les pathologies chroniques.
Les progrès thérapeutiques pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse sont pris en compte dans la tarification des risques.
Convention AERAS 2019
La convention AERAS 2019 succède à la version 2015 modernise le droit à l’oubli et se met en conformité avec la RGPD.
Convention AERAS 2020
La convention AERAS 2020 s’élargit. Cela démontre la mobilisation et la volonté de favoriser l’accès à l’emprunt et à l’assurance emprunteur pour les personnes avec un risque aggravé de santé .
Le gouvernement, les associations de malades, les professionnels de la banque et de l’assurance poursuivent le travail en commun.
La Garantie Invalidité Spécifique appelée GIS, nouvelle garantie, améliore la couverture des personnes atteintes de maladies,
Votre maladie, accident ou handicap ne vous permet plus et définitivement d’avoir une activité professionnelle. Vous êtes en Incapacité Professionnelle Totale.
Une nouvelle garantie, la Garantie Invalidité Spécifique (dite GIS), sera accordée sans aucune exclusion concernant la pathologie déclarée. Elle doit être étudiée par les assureurs si la garantie Invalidité n’est pas proposée dans les conditions standard.
Elle sera proposée ou refusée par les assureurs.
Les modalités de prise en charge sont identiques à la garantie Invalidité prévue dans les conditions générales du contrat.
Quelques prérequis sont nécessaires :
- Votre taux d’invalidité doit être d’au moins 70 % selon le barème annexé au Code des pensions civiles et militaires,
- Dans le cas ou une autre affection est déclarée, elle peut l’emportée dans la décision finale,
- Dans les cas où elle ne peut pas être accordée, la couverture du risque de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) sera accordée.
Le banquier doit tenir compte de votre situation professionnelle dans l’élaboration de votre dossier et des critères d’exigence des garanties qu’il va définir .Si vous êtes sans activité de travail, il ne peut pas vous demander l’Incapacité Temporaire Totale !
Rapprocher l’accès à l’assurance des progrès de la médecine.
Les progrès de la médecine ne sont pas suivis rapidement par les assureurs. Ces derniers se basent sur des statistiques afin d’établir leurs conditions contractuelles (tarifaires, garanties).
L’espérance de vie progresse d’environ un trimestre par an France.
La recherche, les progrès, les avancées et qualité des soins thérapeutiques en médecine améliorent significativement notre santé.
Les avancés thérapeutiques favorisent des situations de santé qui peuvent être :
- non significatives,
- consolidées / stabilisées,
- ou en cours de l’être.
Un groupe de travail mis en place examine les conditions dans lesquelles une pathologie s’apprécie selon le risque en assurance.
Une liste de pathologies présentant un risque aggravé de santé est dressée, les handicaps également.
Les résultats du groupe de travail devront être pris en compte par les assureurs dans leur appréciation du risque.
Leurs conclusions seront rendues publiques en 2012. Elles permettront en 2015 la publication de la première grille de référence.
Cette grille établie sera actualisée au rythme des progrès thérapeutiques et de la disponibilité des données de santé nécessaires.
Les assureurs doivent donc prendre en compte ces progrès et les intégrer le plus rapidement possible pour faciliter l’accès à l’assurance des personnes qualifiées de « risques aggravés de santé ».
Délais, secret médical et questionnaire de santé.
La rénovation de la convention a pour objectif de fluidifier l’information entre les parties et de favoriser le secret médical du candidat à l’assurance emprunteur.
En effet des difficultés de compréhensions sont apparues à la lecture des questionnaires de santé à compléter pour souscrire un contrat d’assurance emprunteur. Les démarches se compliquaient pour les candidats à l’assurance emprunteur avec un risque aggravé de santé.
Les délais d’instruction des dossiers sont encadrés pour une durée maximum de 5 semaines à partir d’un dossier complet. En outre en cas de refus les professionnels doivent motivés aux candidats par écrit en terme clair et explicite leurs décisions.
Le respect et le droit à la confidentialité est renforcé et organisée chez les assureurs. Cette mention est visible sur le questionnaire de santé.
La formulation et la terminologie du questionnaire de santé est harmonisée en concertation avec les associations pour le 1er niveau avec 4 blocs de questions.
Celles des questions relatives aux arrêts de travail aux prescriptions de traitement médical, à la prise en charge d’une ALD, à l’invalidité et à AAH, sont encadrées et harmonisées. Les antériorités sont a fixées à:
- 15 ans pour une ALD,
- 10 ans pour les arrêts de travail et traitement médical de plus de 21 jours.
Le droit à l’oubli et la grille de référence.
A la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur les anciens malades du cancer
- N’ont plus à le déclarer passé un certain délai (5 ans),
- Aucune exclusion de garantie ou surprime du fait de ce cancer ne peut être appliqué.
Dans la version de 2020, le délai était de 10 ans fin de protocole et pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans, il était ramené à 5 ans.
Grâce à la loi Lemoine de février 2022, ce délai est désormais de 5 ans, quel que soit l’âge auquel a été détectée la maladie (maladies cancéreuses ou Hépatite C).
Il n’y a aucune condition de montant emprunté, ni d’âge.
La première grille de référence est publiée en 2015. Elle liste certaines pathologies cancéreuses et chroniques pour lesquelles l’assurance sera accordée:
- sans surprime, ni exclusion de garantie et dans des conditions se rapprochant des conditions standard,
- après certains délais adaptés pour chacune des pathologies listées, les majorations et tarifications sont strictement encadrées.
Cette grille est enrichie par les travaux menés par le groupe de travail, la dernière version en vigueur date d’Août 2022.
Télécharger la grille de référence
Formalités médicales.
Les procédures des assureurs sont aménagés. Ils modifient et rationnalisent leurs questionnaires de santé et leur processus sélection médicale en acceptant:
- les résultats d’examens médicaux avec une validité de 6 mois,
- les questionnaires détaillés par pathologie réalisés pour d’autres assureurs,
Écrêtement des cotisations pour les emprunteurs ayant une rémunération modeste.
Une déclaration en risque aggravé de santé peut entrainer une majoration des cotisations par la compagnie d’assurance.
Un dispositif d’écrêtement existe pour protéger les emprunteurs, à revenus modestes, de majoration excessive.
Cela doit concerner les prêts immobiliers et professionnels. Ce dispositif d’écrêtement de la surprime intervient aux 2ème et 3ème niveaux.
Prévu par la convention AERAS ce mécanisme d’écrêtement des cotisations de la proposition d’assurance s’applique aux emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas le PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale).
Dans le cas ou le TAEA (Taux Annuel Effectif de l’Assurance) dépasse de plus de 1,4% le TEG de l’emprunt, le supplément de la majoration est pris en charge par les signataires, banquiers et assureurs de la convention.
Les détenteurs d’un prêt à taux zéro ne pourront plus se voir majorer leur prime d’assurance emprunteur. En effet, cette dernière sera prise en charge à 100% par les professionnels de la banque et de l’assurance.
Accroître le champ d'application de la convention AERAS.
Le bénéficie du dispositif de la convention AERAS pour une personne présentant un risque aggravé de santé s’applique :
Pour les prêts personnels immobiliers pour une résidence principale et les prêts professionnels avec l’acquisition de locaux et de matériels les limites sont:
- Un capital qui n’excède pas 420 000 € (vs 300 000€ puis 320 000€ précédemment),
- Un âge de l’emprunteur qui n’excède pas 70 ans en fin de prêt.
Pour les crédits à la consommation affectés ou dédiés:
- le capital sera inférieur à 17 000€ (vs. 15 000€),
- l’âge de l’emprunteur n’excède pas 50 ans en fin de prêt,
- la durée sera inférieure à 4 ans.
Selon ces conditions aucun questionnaire de santé ne sera demandé.