Déléguer votre contrat d’assurance emprunteur
Qu’est-ce qu’une délégation du contrat d’assurance emprunteur avec la loi Lagarde?
Grace à la loi Lagarde vous avez la liberté du choix de votre contrat d’assurance de crédit immobilier.
Après les avancées significatives de la convention AERAS en 2007 pour les personnes présentant des risques aggravés de santé, la loi Lagarde en 2010 (Ministre de l’économie Christine Lagarde) réforme l’assurance emprunteur et ouvre le marché à la concurrence.
L’objectif de la loi Lagarde: permettre au consommateur de choisir l’assurance de prêt de son choix et souscrire un contrat d’assurance emprunteur alternatif à celui proposé par la banque article L313-25 du code de la consommation.
Vous êtes sur le point de souscrire un crédit immobilier, c’est le moment de faire le choix de votre assurance emprunteur.
Une délégation d’assurance de crédit immobilier est le fait de présenter à la banque un contrat externe d’assurance de crédit immobilier à celui proposé par la banque.
Elle peut donc émettre l’offre de crédit avec ce contrat externe. Quand bien même l’offre serait éditée avec le contrat groupe bancaire, la loi Lagarde permet de présenter ce contrat externe jusqu’au moment de la signature de l’offre de prêt article L313-30 du code de la consommation sans que les délais ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.
La banque ne peut pas refuser votre demande, sauf si le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties. C’est inscrit dans le code de la consommation.
Une délégation est très économique et vous fera faire de belles économies! Elles sont très importantes et peuvent aller au-delà de 50%.
Pourquoi et comment mettre en place une délégation d’assurance?
Le contrat d’assurance emprunteur est un contrat important. Il est la pour vous protéger vous et votre foyer dans les meilleures conditions dans le cas ou un évènement majeur survient.
Il doit être choisi avec soin et demande une réelle attention.
Le contrat bancaire vous parait cher ? Serez-vous bien assuré ? Trop assuré ? Des exclusions ont été décidées ? Devez-vous être assuré en capital initial ou sur le capital restant dû ? Y a-t-il quelque chose que vous n’auriez pas déclaré ou qui aurait changé dans votre vie ? Quelles garanties prendre ? Quelle quotité ? Quelles conséquences sur les prix ? Quelle est votre situation professionnelle, personnelle?
Toutes ces questions se posent quand il s’agit de vous protéger des aléas de la vie.
Le financement d’une résidence principale, d’un investissement locatif, d’une résidence secondaire, d’un projet professionnel ou l’achat de parts sociales sont autant de situations différentes .
Chacune sera analysée avec soin et attention, une réponse adaptée et un conseil personnalisé sera apportée.
Avec une délégation d’assurance vous bénéficiez d’un contrat individuel et adapté, d’un prix et d’un taux d’assurance compétitif, de meilleures garanties et 100% conforme à la banque.
Des économies très significatives sont à la clé!
Il est important d’étudier et mettre en concurrence les meilleures offres du marché que nous proposons. Faites appel à notre service, il est gratuit, et vous gagnerez un temps précieux.
Confiez votre délégation à Accès Emprunt, courtier conseil en assurance emprunteur et de personne . Vous ne le regretterez pas !
Rompu à l’assurance de crédit immobilier et au service des projets de nos clients tout est rapidement mis en oeuvre :
- l’analyse des risques,
- la vision des chiffres,
- la connaissance du marché et des spécificités des contrats,
- la capacité d’anticiper et de détecter des situations.
Comment bénéficier de la loi Lagarde et d’une délégation pour le contrat de son assurance de prêt immobilier ?
Faites jouer la concurrence avec les meilleures offres du marché que nous proposons.
N’hésitez pas à nous interroger. C’est gratuit, nous nous chargeons de toutes les formalités.
Jusqu’à l’acceptation définitive de votre nouveau contrat d’assurance de prêt.
Avec la loi Lagarde, les emprunteurs bénéficient du libre choix de l’assurance emprunteur.
Vous êtes libre de choisir une assurance emprunteur en délégation.
Cette liberté est même possible jusqu’à la signature de votre offre de prêt.
L’article L313-30 du Code de la Consommation le permet : le « prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose ».
La banque ne peut ni refuser, ni rejeter votre demande de délégation.
Votre contrat d’assurance de prêt délégué devra présenter des garanties équivalentes.
La loi interdit à la banque de modifier les conditions de prêt que vous avez négociées : l’augmentation de votre taux d’intérêt, vous demander une prestation financière ou des frais de dossiers …
En cas de non-respect des garanties exigées, votre contrat en délégation sera bien évidemment refusé.
La banque ne manifestera pas beaucoup d’engouement quand vous lui parlerez de délégation.
Elle fera même pression pour vous en dissuader. C’est une attitude contre productive. L’expérience et les chiffres du marché de l’assurance emprunteur parlent. La déliaison entre le contrat de prêt et le contrat d’assurance emprunteur est trop peu utilisée.
Equivalence des garanties demandées par la banque.
Le nouveau contrat que nous vous proposerons respectera cette exigence. Pour vous, nous ferons même plus !
Que vous soyez bien et mieux assuré, à un coût très nettement inférieur. Nous préconisons de compléter les garanties exigées avec:
- l’Invalidité Permanente Partielle (IPP),
- l’exonération du paiement des cotisations.
Les contrats d’assurance de prêt immobilier que nous proposons ont des prestations forfaitaires : en cas d’invalidité (IP) ou d’incapactité (ITT) 100% de la mensualité du remboursement du prêt est prise en charge.
Chaque banque a l’obligation de dédier une page de son site internet aux critères d’exigence.
Je fais le choix d’une délégation.
Le cadre normal de toute concurrence est la comparaison.
En 2015, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) renforce le principe d’équivalence des garanties proposées par un contrat d’assurance emprunteur.
Il permet de comparer et comprendre clairement les propositions d’assurance emprunteur qui vous sont faites pour un crédit immobilier.
Cette méthode de la comparaison imposée par le CCSF :
- est commune et transparente pour tous les acteurs : banque et assureurs,
- permet d’apprécier clairement les garanties proposées et les prestations associées entre les différentes propositions d’assurance de prêt immobilier.
Cette méthode tient en 3 étapes :
- Elle énumère une liste limitative des garanties minimales exigibles au plus, parmi 18 possibles,
- Chaque établissement prêteur choisit parmi cette liste 11 critères,
- Elle oblige le prêteur à effectuer l’analyse du contrat externe qui remet à l’emprunteur une fiche personnalisée, détaillant les critères exigés au regard de l’appréciation du niveau des garanties.
Une information complète et transparente avec la FSI
Cette fiche que le banquier vous remet prévoit un emplacement dans lequel sont indiqués :
- les exigences en termes de garanties et de critères,
- Le coût total du contrat, le coût sur 8 ans et le TAEA (Taux Annuel Effectif de l’Assurance).
L’objectif de la FSI: faciliter la compréhension et la comparaison avec un autre contrat d’assurance de prêt immobilier.
Faites jouer la concurrence et bénéficiez de notre expérience!
Nous vous proposerons des tarifs compétitifs parmi les meilleures offres de marché !
Nous vous accompagnons et prenons en charge gratuitement les formalités auprès de la banque jusqu’à l’acceptation définitive de votre nouveau contrat d’assurance de prêt.
Nous vous conseillerons dans votre stratégie de communication avec la banque.
Je souhaite un devisEt en cas de refus que faire ? Pas de panique, pour une délégation c’est très rare.
Un refus de délégation d’assurance doit être écrit, daté et explicite. Il doit être conforme aux meilleures pratiques constatées en la matière.
Nous maitrisons toute la chaine de la délégation d’un contrat d’assurance de prêt.
La banque fera exclusivement l’analyse du niveau de garanties proposé par le nouveau contrat d’assurance.
Elle ne porte pas sur les autres éléments
Une exclusion à une garantie n’est pas un motif de refus d’une demande de délégation.
Parfois une iniquité de réponse est possible au sein d’une même banque (absence de motif, erreur d’équivalence, …).
Nous savons la prendre en charge avec un rappel des droits du consommateur et quelques arguments juridiques sont suffisants.
Votre délégation est acceptée!
La banque vous adresse votre contrat de prêt (offre de prêt) dans lequel est mentionné le contrat d’assurance de prêt et ses caractéristiques.
Vous devrez veiller à renvoyer à la banque votre offre de prêt signée sous réserve du respect du délai de réflexion de 10 jours (date de réception du contrat de prêt).
Dans 99,9% des cas les demandes de nos clients sont acceptées au premier envoi.
Plus largement la loi Largarde renforce la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation et les dispositifs de lutte contre le surendettement.
Ses objectifs sont au nombre de 4 :
– Protéger les consommateurs des abus et des excès,
– Accompagner les personnes en situation d’endettement,
– Développer le micro-crédit pour financer les associations,
– Renforcer la transparence et le choix des consommateurs en matière d’assurance emprunteur.