Foire aux questions

L’assurance n’est pas obligatoire selon la loi. Cependant elle est demandée par toutes les banques dans le cas d’un crédit immobilier et/ou professionnel. Cela protège le bénéficiaire (la banque) d’un non-remboursement de l’emprunteur lié à un accident de la vie.

Les garanties d’assurance emprunteur qui sont susceptibles d’être exigées par l’organisme prêteur :

• La garantie Décès (DC)
• La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
• L’Invalidité Permanente Totale (IPT)
• L’Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
• L’Invalidité Permanente Partielle IPP)

Vous pouvez choisir votre assurance emprunteur même si la banque vous l’impose dans sa simulation. Vous pouvez faire jouer la concurrence en comparant plusieurs tarifs d’assurance.

L’assurance de prêt (ou l’assurance emprunteur) est un contrat limité lié à l’emprunt d’un crédit immobilier et/ou professionnel. Cette assurance permet le remboursement des échéances de du/des prêt(s) en cas d’accident de la vie de l’assuré (arrêt de maladie, accident, …).

Le contrat d’assurance emprunteur doit remplir les critères d’équivalence de garanties exigées par la banque. La souscription de l’assurance est possible jusqu’au moment de la signature du contrat de prêt immobilier selon la loi Lagarde.

Jusqu’à ce moment l’emprunteur peut décide de ne pas accepter le contrat d’assurance de la banque et remettre le contrat d’assurance qu’il souhaite selon le principe de la délégation d’assurance et du respect des critères d’exigences d’équivalence.

L’emprunteur peut commencer à faire ses démarches d’assurance au moment où il connait les caractéristiques précises du crédit immobilier (durée, taux et le montant du prêt). Il est intéressant de chercher son assurance en amont afin de trouver un contrat avantageux.

Il y a deux types de contrat d’assurance emprunteur :

• L’assurance de groupe, dit contrat groupe est un contrat d’assurance négocié auprès d’une compagnie affiliée à l’organisme prêteur (généralement la compagnie appartient à la banque). Ces contrats ont des conditions qui s’adresse à tous les clients de la banque. L’offre proposent les garanties assez générales. Le risque est mutualisé pour tous les emprunteurs.
• La délégation d’assurance emprunteur (loi Lagarde), permet de placer un contrat d’assurance individuel en remplacement du contrat groupe de la banque. Les garanties proposées dans ce contrat devront être égales à celles proposées par celui de la banque. Ce contrat individuel aura un coût beaucoup plus compétitif avec des garanties supérieures à moindre coût. Cette offre varie en fonction de votre profil. Faire appel à un courtier en assurance emprunteur vous permet de trouver un contrat plus adapté à un tarif très avantageux.
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Un emprunteur à faible risque, jeune et en bonne santé, non-fumeur, comme dans le cas d’une personne plus âgée présentant des risques de santé, ou un métier à risque, il est important de prendre en considération la délégation d’assurance.

Le capital initial est le montant emprunté à l’organisme prêteur.

Le capital restant dû est comme son nom l’indique le capital qu’il reste a rembourser à l’emprunteur au fur et à mesure des remboursements.

Les cotisations fixes sont calculées selon le capital initial (de départ).

Le montant de la cotisation qui est à payer est le même tout le long du contrat. Et cela même si le capital restant dû diminue.

Les cotisations variables sont calculées en fonction du capital restant dû. Le montant de la cotisation varie tout le long de l’assurance et va diminuer dans le temps. Cela peut être intéressant pour les emprunteurs, puisque cela va libérer du budget. Les cotisations sont réévaluées tout les ans (période) selon le tableau d’amortissement. Le capital assuré sera celui du début de la nouvelle période. Le calcul des prestations sera fait selon ce capital.
Cependant le choix de l’assurance ne doit pas se limiter aux types des cotisations.

Désormais chaque proposition doit présenter:

• le coût total du contrat
• le coût sur 8 ans.

Il faudra mettre en adéquation le type de cotisation avec votre projet immobilier.

Le taux d’assurance est l’expression en pourcentage du coût d’assurance selon le capital assuré.

Plus le taux TAEA (Taux Annuel de l’Effectif de l’Assurance) est élevé plus les cotisations sont élevées.

Ce taux (TAEA) est ensuite intégré au TEG (coût bancaire) ce qui détermine le TAEG. Selon le type de prêt un TAEG maximum est fixé par la banque de France, au-delà duquel il est interdit à la banque d’accorder le prêt. C’est ce qu’on appelle le taux d’usure.

Le taux de l’assurance dépend du coût. Ce dernier dépend principalement de l’âge, si l’assuré est fumeur ou non, de son activité professionnelle et de la compagnie d’assurance interrogée.

C’est pourquoi demander à un courtier en assurance emprunteur de faire jouer la concurrence et de comparer les différentes offres des compagnies est intéressant et ainsi obtenir le meilleur taux.

La quotité d’assurance est le montant en pourcentage du capital de l’emprunt qui sera assuré.

Si l’emprunteur est seul sa quotité doit être de 100%.

Avec deux emprunteurs, la quotité peut varier. La seule obligation est que la somme des deux quotité soit de 100% minimum et maximum 200%.

La répartition avec deux emprunteurs peut être de 70%/30%, 50%/50%, 100%/100%, etc…

Pour une famille, un foyer le contrat d’assurance emprunteur est l’un des contrats les plus importants.

En cas de défaillance de l’un des emprunteurs (décès) sa quotité assurée assurera à la banque le remboursement  du capital assuré. En tant que courtier en assurance de prêt, nous préconisons systématiquement pour la résidence principale une quoitité de 100% pour chaque emprunteur.

Il existe des écarts sur le coût d’une assurance emprunteur qui sont liés à plusieurs paramètres :

• Le risque santé, sportif,
• L’âge de l’emprunteur,
• Le capital emprunté,
• La durée de remboursement,
• La profession,
• Les déplacements éventuels à l’étranger,
• Le lieu de résidence,
• Si l’emprunteur est fumeur ou non.

Une assurance de prêt selon les garanties souhaitées coûte entre 0.05 et 0.65% du capital emprunté.

Un courtier est un intermédiaire indépendant entre une compagnie d’assurance qui conçoit une offre et un client.

Un courtier est mandaté par ses clients, particuliers, professionnels et entreprises pour rechercher, pour leur compte, une couverture d’assurance optimale, parmi les produits du marché, les mieux adaptées aux spécificités de chacun.

Son rôle consiste à accompagner l’emprunteur tout le long de sa démarcher d’assurance. Le courtier cherche les meilleures solutions d’assurance pour l’emprunteur.

L’activité d’un courtier en assurance consiste à

• Fournir des recommandations sur des contrats d’assurances,
• Proposer ou aider à conclure des contrats ;
• Réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion,
• Contribuer à leur gestion et à leur exécution.

Un courtier d’assurances identifie, évalue et conseille son client dans le placement de ses risques en veillant systématiquement à la défense des intérêts de son client.

La banque ne peut pas obliger l’emprunteur à choisir son assurance emprunteur.

La loi Lagarde, en application depuis 2010, pose le principe de la déliaison entre le contrat de prêt et le contrat d’assurance emprunteur.

Vous pouvez choisir une assurance externe (délégation d’assurance) à celle de la banque. Les garanties devront être équivalentes à celle du contrat d’assurance de groupe de la banque.

Grâce à la loi Lemoine en application depuis 2022, vous pouvez changer votre contrat d’assurance à tout moment en le substituant à l’aide d’un autre contrat d’assurance emprunteur

Si vous souhaiter résilier votre contrat vous devez adresser un courrier recommandé à votre assurance. Dans ce courrier vous aurez indiqué la date de la prise d’effet du nouveau contrat contrat. qui est accepté par l’organisme prêteur.

Lors d’une demande de changement de contrat d’assurance la banque a un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution. Elle peut s’opposer à votre demande de substitution de contrat d’assurance emprunteur. Ce refus doit être indiqué par écrit avec un motif légitime et justifié.

Interrogez un courtier spécialisé en assurance emprunteur qui saura prendre en charge toutes ces démarches.

Si votre banque ne répond pas dans le délai de 10 jours, nous vous conseillons de la relancer, n’hésitez pas à insister.

Avec votre courrier de demande de substitution, les documents qui sont à transmettre à votre banque pour étudier votre demande sont :

• L’attestation d’assurance,
• Le certificat d’adhésion / les conditions particulières,
• La notice d’information (les conditions générales).

À la suite de son acceptation de changement d’assurance emprunteur, la banque doit vous remettre un avenant de votre offre de prêt dans lequel les nouvelles conditions d’assurance sont indiquées. C’est un changement juridique.

Cet avenant à votre contrat de prêt sera à lui renvoyer signé après un délai de 11 jours qui acte votre accord à ce changement juridique. Il sera à conserver.

Si la banque ne vous a pas transmis l’avenant dans le délai de 10 jours, relancez-la.

Si vous effectuez un remboursement anticipé partiel de votre prêt, la banque vous adresse un nouveau tableau d’amortissement à jour.

Ce dernier est à nous communiquer pour mettre à jour votre contrat. Nous le transmettrons à la compagnie d’assurance qui effectue la modification de vos cotisations dans les mêmes conditions de souscription* selon ce nouveau tableau d’amortissement.

*Les conditions de souscription (garanties et tarification) que vous avez obtenues sont irrévocables.

Si vous effectué un remboursement anticipé total de votre prêt, cela entraine la résiliation du contrat d’assurance emprunteur. La banque doit vous remettre une attestation qui indique  la date exacte du remboursement.

Avec cette attestation nous demanderons la résiliation de votre contrat à la date de remboursement.

Une confirmation de la résiliation de votre contrat d’assurance de prêt vous sera communiquée.

Pour la mise à jour de votre contrat d’assurance, nous vous demanderons de nous transmettre une attestation de l’organisme prêteur qui précise les modifications effectuées avec le nouveau tableau d’amortissement de votre prêt.

Nous ferons mettre à jour votre contrat et vos cotisations dans les mêmes conditions de souscription* selon ce nouveau tableau d’amortissement et vous recevrez un avenant de votre contrat d’assurance.

* Les conditions de souscription (garanties et tarification) que vous avez obtenues sont irrévocables .

Si l’assuré venait à décéder, le capital restant dû est remboursé par la compagnie d’assurance auprès de l’organisme prêteur.

Attention dans le cas ou le décès survient dans des conditions exclues par les conditions générales ou selon une ou des exclusions que vous auriez acceptées aux conditions de souscription la prise en charge ne pourra pas avoir lieu.

La garantie PTIA Perte Totale et Irréversible d’Autonomie est toujours associée à la garantie Décès .

Lorsque l’assuré lorsqu’à la suite d’un Accident ou d’une Maladie, est dans l’impossibilité présente et future de se livrer à une occupation quelconque lui procurant salaire (gain ou profit) et se trouve dans l’impossibilité absolue et définitive d’accomplir des actes de la vie courante et d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer) .

En cas de PTIA , comme la garantie Décès le capital restant dû est remboursé par l’assureur à la banque .

La garantie PTIA peut ne pas être accordée lors de la sélection médicale du déclaratif de santé .

La garantie IPT, Invalidité Permanente Totale, est une situation atteinte par l’emprunteur, lors d’une maladie ou d’un accident,  d’invalidité d’un degré égal ou supérieur à 66 %.

L’invalidité est constatée par le médecin de l’Assureur.

Dans cette situation l’assuré est dans l’impossibilité:

• définitive et permanente d’exercer sa profession, un travail ou une occupation
• permanente mentale ou physique

L’invalidité est appréciée en fonction du taux d’incapacité professionnelle et du taux d’incapacité fonctionnelle selon un tableau contractuel indiqué aux conditions générales. Le taux d’invalidité est de 66% à 100%.

Dans cette situation, le capital restant dû au tableau d’amortissement sera remboursé par l’assureur à la banque.

La garantie IPP , Invalidité Permanente Partielle, couvre l’assuré en cas de réduction permanente d’aptitude physique , intellectuelle et/ou psycho-sensorielle .

Le taux d’invalidité pour l’IPP est compris entre 33% et 66% .

L’invalidité est appréciée en fonction du taux d’incapacité professionnelle et du taux d’incapacité fonctionnelle selon un tableau contractuel indiqué aux conditions générales .

La prise en charge de l’échéance de prêt par chaque compagnie d’assurance est partielle .

La garantie IP , Incapacité Professionnelle, est permanente ou temporaire.

Une incapacité professionnelle est permanente quand il sagit d’une réduction définitive de la capacité de travail de l’assuré à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle . Elle est justifiée par un taux .

L’incapacité est dite temporaire quand une personne ne peut plus exercer d’activité professionnelle pendant une péríode donnée .

Cette garantie est proposée uniquement aux professions médicales, para-medicales et vétirinaires .

La compagnie paiera le capital garanti au jour de la consolidation de l’invalidité , indiqué aux conditions particulières du contrat ou au dernier avenant venant le modifier .

Ce capital est plafonné selon les conditions générales des contrats qui l’a propose .

La garantie ITT, Incapacité Temporaire Totale de travail, est le fait que l’emprunteur :

• est médicalement reconnu dans l’impossibilité absolue, complète et continue, par suite de Maladie ou d’Accident d’exercer temporairement son activité professionnelle ,
• ou lorsque qu’il est devenu inactif au cours de son contrat ,
• ou temporairement contraint sur prescription médicale , d’observer un repos complet et d’interrompre l’ensemble de ses activités quotidiennes habituelles , c’est-à-dire satisfaire à la conduite des affaires familiales , personnelles et des tâches domestiques .

La prise en charge intervient , après expiration du délai de franchise choisie qui peut être 30 jours, 60, 90 ou 180. Plus ce délai est important moins la cotisation est élevée .

100 % de l’échéance de la mensualité du tableau d’amortissement en vigueur est prise en charge . Ce montant  est limité:

• à un montant maximum déterminé selon les conditions générales du contrat par mois et par assuré ,
• à une durée maximale généralement de 1 095 jours .

La date de survenance de l’ITT est le premier jour d’arrêt de travail indiqué au certificat médical d’arrêt. Il doit être déclaré dans les meilleurs délais .

La garantie ITP , Incapacité Temporaire Partielle , est souvent incluse au contrat parfois en option .

Cette situtation intervient à la suite d’une ITT ayant donnée lieu à une indemnisation .

Si l’assuré reprend une activité professionnelle en temps partiel thérapeutique , la prise en charge des échéances du prêt est faite à hauteur de 50 % de leur montant sans application d’une nouvelle franchise .

L’option « Assurance perte d’emploi » est proposée aux personnes salariées.

Cette garantie peut être avantageuse en cas de crise.

Son coût est important et les modalités d’application très stricte. Avec des délais de carence, de franchise, un montant et une durée limitée.

Attention cette garantie ne fonctionne pas en cas de démission ou lors d’une rupture conventionnelle.

Le risque aggravé est pris en compte par l’assureur pour définir le coût de l’assurance. Les risques aggravés sont liés principalement :

• À l’état de santé présent ou passé de l’assuré. Si l’emprunteur est ou avait été gravement malade (depuis la loi Lemoine le droit à l’oubli est réduit à 5 ans). Cette notion évolue constamment en fonction de l’état de santé de l’emprunteur et des progrès de la médecine.
• À l’âge de l’assuré, les contrats de groupe impose souvent une limite d’âge liée avec la durée de l’emprunt.
• À la situation professionnelle
• Au montant du capital qu’emprunte l’assuré.

Le droit à l’oubli a été mis en place par la convention AERAS s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

Ce droit permet à toute personne ayant été atteinte de certaines pathologies, sous certaines conditions, de ne pas déclarer cet antécédent de santé et de souscrire des garanties d’assurances emprunteur sans réserve concernant celui-ci.

Ce droit s’applique aux affections cancéreuses et à l’hépatite virale C:

• Avec une fin du protocole thérapeutique à plus de 5 ans,
• Sans rechute de votre maladie.

Aucune exclusion, majoration ou surprime ne peut être appliquées aux conditions de souscription.

Le détail de ces dispositions est disponible dans le document d’information relatif au droit à l’oubli remis au candidat préalablement au remplissage de son Questionnaire Médical, et sur le site internet de la Convention AERAS www.aeras-info.fr.

Une exclusion de garantie est une clause aux conditions de souscription qui indique le ou les cas dans lequels la garantie du contrat ne s’appliquera pas.

Les conditions générales stipulent des exclusions:

• communes à toutes les garanties qui ne pourront pas être prises en charge,
• concernant les garanties I.P.T., I.P., I.T.T. et I.P.P

Elle peut être liée à un déclaratif de santé. Dans ce cas cette clause doit être formellement limitée et être expliquée précisément. Une exclusion liée à un déclaratif de santé est protégée par le secret médical dont votre courtier n’a pas connaissance. 

Exemple : Garantie Invalidité acceptée à l’exclusion des conséquences des maladies cardio-vasculaires.

Elle peut être liée à une pratique sportive (hors exclusion aux conditions générales) ou à un lieu de résidence pour les expatriés.

Une exclusion entrainant une majoration peut être refusée.

Exemple: Garantie Invalidité accordée à l’exclusion des conséquences et accidents la pratique de ski hors piste.

Il est important de lire la totalité de la proposition d’assurance et les conditions générales afin de connaitre les clauses et de pouvoir les renégocier si cela est nécessaire.

Le rôle de votre courtier en assurance emprunteur sera de le faire pour vous selon votre situation, vous recommander et vous conseiller la solution adaptée .

Le médecin conseil évalue l’état de santé de l’emprunteur en fonction de ce qu’il déclare.

Il effectue cette évaluation à la demande de l’assureur, il peut faire partie de la compagnie ou prestataire de la compagnie (expert). Il applique les régles de sélection médicale.

Le médecin est soumis au Code de déontologie médicale et au secret professionnel.

La fausse déclaration intentionnelle ou non par l’assuré lors des formalités médicales occasionne une mauvaise évaluation du risque par l’assureur.

L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Une fausse déclaration intentionnelle peut être faite à l’occasion :

• de l’évaluation du risque lors de la constitution du contrat,
• d’une déclaration de sinistre.

Selons les articles L113-8 et L113- 9 du Code des assurances, une fausse déclaration peut entrainer:

• la nullité du contrat,
• la réduction des prestations.

Même si cette dernière a été sans influence sur le sinistre.

Parmi les dispositifs prévus par la loi Lemoine le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers et professionnels est supprimé sous certaines conditions.

Pour pourvoir bénéficier et être éligible à la loi Lemoine il faut :

• Que la quotité assurée soit inférieure ou égale à 200 000 €,
• Déclarer sur l’honneur ne pas avoir d’autres encours cumulé sur des contrats de crédit (dans la limite des 200 000 €),
• Que la fin du prêt doit avoir lieu avant le 60ème anniversaire.

Avant de rendre sa proposition d’assurance, la compagnie a besoin d’évaluer le risque qu’il doit assurer selon:

• votre profil,
• le montant des capitaux à assurer.

Des formalités médicales déclaratives sont attendues pour souscrire l’offre d’adhésion.

Le questionnaire de santé simplifié est contractuel. Il sera simplifié avec 5 questions  pour 500 000 € de capital à assurer jusqu’à 55 ans (exemple).

Vous indiquerez si vous avez des traitements, une surveillance médicales, des hospitalisations, des arrêts de travail, des résultats d’examens anormaux et si vous êtes fumeur. Les réponses permettent à la compagnie d’assurance de prendre connaissance de votre état de santé.

Si vous êtes éligible à la loi Lemoine et vous pouvez choisir de ne pas compléter un questionnaire de santé.

Au-dela de ces limites, les formalités vont augmenter avec le montnat des capitaux et/ou l’age de l’emprunteur avec :

• un questionnaire de santé, une biologie sanguine,
• un rapport d’examen médical,
• Électrocardiogramme de repos,
• Examen des urines,
• Électrocardiogramme d’effort, mammographie, PSA, échocardiographie

Avec une réponse positive, l’assureur pourra demander des informations complémentaires avec des questionnaires spécifiques, comptes rendus hospitaliers, ….
La compagnie peut demander des examens médicaux. cette situation est rare.

Toutes ces formalités complémentaires sont prises en charge financièrement par la compagnie d’assurance

Selon sa grille de sélection du risque et à la suite des résultats obtenus la compagnie prendra sa décision :

• Accepter de vous assurer au tarif normal,
• Accepter avec une majoration,
• Accepter avec une exclusion,
• Refuser une garantie,
• Refuser le risque présenté.

La Fiche Standardisée d’Information (FSI) est un document obligatoire depuis le 1er octobre 2015.

Ce document vous sera très utile pour comparer les garanties des différentes offres d’assurance de prêt dans le cadre d’une délégation d’assurance permise par la loi Lagarde de 2010.

Elle doit vous être remise lors de la première simulation de l’offre de prêt immobilier. Elle vous informe de vos droits en matière d’assurance de prêt immobilier.
Elle permet de choisir l’assurance proposée par une compagnie d’assurance plutôt que pour celle de la banque vous ayant octroyé le prêt immobilier.

La fiche standardisée d’information (FSI) a un rôle déterminant dans l’information à l’emprunteur sur les exigences de la banque en matière de garanties d’assurance. Elle distingue les garanties exigées par le prêteur, qui constituent pour lui une sûreté, et celles qui peuvent être proposées par l’assureur et/ou souhaitées par l’assuré. Aussi la FSI doit-elle intégrer cette même distinction.

Le modèle de FSI est standard à toutes les offres. Il contient les informations sur:

• le distributeur,
• l’emprunteur,
• les caractéristiques du financement,
• les garanties, celles exigées par le prêteur et celles proposées par l’assureur,
• et une estimation personnalisée du coût total de la solution d’assurance envisagée et le coût sur 8 ans

Dès lors que le contrat alternatif présente un niveau de garantie équivalent à votre contrat en cours ou celui qui vous est proposé par le prêteur, ce dernier ne peut pas le refuser.
Depuis le 1er janvier 2017, les offres de prêts doivent préciser les documents que doit contenir la demande de substitution.

La première convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est signée le 6 juillet 2006 avec les fédérations professionnelles et les associations. Elle entre en application le 1er janvier 2007.

Les objectifs de la convention AERAS pour Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé sont de :

• faciliter l’assurance des prêts demandés par les personnes présentant une maladie, une affection, un état de santé ou un handicap,
• assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou les sociétés de financement des garanties alternatives à l’assurance,
• définir des modalités particulières d’information des demandeurs, d’instruction de leur dossier et de médiation.

Elle permet un meilleur accès au crédit et à l’assurance pour les personnes qui ont un risque aggravé de santé.

Malheureusement, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) n’a que pour but d’améliorer et de rendre plus simple l’accès à l’emprunt pour les personnes présentant une particularité de santé.

Elle ne se soustrait en aucun cas à un mécanisme d’acceptation ou de refus des compagnies d’assurance. Cela est lié à l’analyse du risque.

L’assurance emprunteur n’est pas un droit .

La garantie décès est la base de tout contrat, elle est donc indispensable. Si l’assuré venait à décéder, l’assureur règle le capital assuré selon la quotité au bénéficiaire. Dans le cas ou 100% du capital est assuré, la capital restant dû est intégralement remboursé.

Les héritiers et/ou le conjoint ne risquent pas de perdre le bien immobilier pour lequel le crédit a été contracté.

La franchise est la durée entre la date reconnue du sinistre et le paiement de la prestation avec le paiement de la mensualité selon la quotité assurée. Il ne doit pas être confondu avec le délai de carence.

Il peut être de 60 jours, 90 jours ou 180 jours.

Pour les travailleurs non salariés (TNS) et les professions libérales ce délai de franchise peut être de 30 jours.

Pour les salariés la franchise classique est de 90 jours.

Définit dans l’article L122 – 26 du Code du travail, la période légale de maternité n’est pas considérée comme une période d’invalidité.

Lors de la grossesse, une femme peut contracter des maladies qui peuvent rendre la grossesse à risque. Un professionnel de santé peut imposer un arrêt maladie. La pathologie de la grossesse est censée être médicalement démontrable. La garantie ITT peut être mis en place pendant la durée de suspension d’activité professionnelle. À ne pas oublier, la garantie intervient après le délai de franchise de 3 mois fixé par l’assureur.

Lors de la souscription pour une assurance emprunteur la femme doit déclarer sa grossesse dans le questionnaire de santé. Si la future mère omet de mentionner une telle information l’assureur peut exclure les garanties IT et PTIA liées aux troubles cardiovasculaires, voire à une annulation du contrat d’assurance emprunteur.

Pendant la période de congé légal maternité les arrêts de travail seront toujours exclus. Les garanties ITT et IPT cessent d’être versées