Histoire de l’assurance de prêt des risques aggravés de santé.
La convention Assurance et Sida.
L’histoire commence par une démarche conventionnelle en 1991.
Pour se remettre dans le contexte des années 80, le monde fait face à une épidémie de sida. Certains parlent de pandémie. Les chiffres sont importants avec 25 millions de morts entre 1981 et 2005. Des progrès sont faits. En 1983 le virus est isolé par l’institut pasteur. En 1986, la maladie du SIDA est à déclaration obligatoire. En 1987, un premier traitement avec l’AZT est disponible.
Dans ce contexte les débats dans la société française se cristalisent sur des sujets de discrimination et d’exclusion selon des critères de santé. Pour les combattre une loi est votée, des dispositions législatives sont mises en place.
Les assureurs vont exiger des pouvoirs publics d’avoir la possibilité dans leurs questionnaires de santé ou médicaux d’interroger sur la sérologie VIH et son résultat. La connaissance de cette information par les assureurs leur permet de refuser systématiquement les personnes séropositives. Aides et Act-Up seront particulièrement actifs. Ils s’élèvent contre l’inclusion de la sérologie de détection du virus HIV par les assureurs dans les formalités contractuelles.
En septembre 1991 la convention Assurance et Sida est signée entre le ministre de la santé, Bruno Durieux, et Denis Kessler président de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances).
Cette convention ouvre un droit à l’assurance emprunteur pour les séropositifs.
La garantie Décès est accordée et majorée systématiquement.
Un code de bonne conduite est établit: protéger la confidentialité dans le maniement et la transmission des données à caractère médicales et relatives à l’état de santé d’un candidat à l’assurance de personne.
Elle évolue en 1993 et 1995 mais son champ d’application reste trop restreint.
Elle répond de façon partielle aux attentes qu’elle avait suscitée.
Trop peu de dossiers auront été présenté. Après 8 ans les parties conviendront de son échec. Mais elles décident de poursuivre cette ambition de favoriser l’accès à l’assurance de prêt.
C’est une première étape d’un processus de discussion qui s’enclenche entre pouvoirs publics et professionnels de l’assurance sur le traitement des données médicales pour l’assurance de prêt immobilier.
La convention Belorgey.
En 1999, les pouvoirs publics décide de poursuivre cette réflexion.
L’objectif est d’améliorer les réponses aux personnes séropositives, et surtout à celles présentant un risque de santé aggravé.
La discrimination de santé dont faisait l’objet les personnes présentant un risque de santé autre qu’une séropositivité les écartait de l’accès à l’emprunt du seul fait de leur état de santé… Les banques étaient libres de leurs décisions. (!?)
Un comité s’installe le 1er juin 1999. Monsieur Jean Michel Belorgey, député de l’Allier (81 à 93) et membre du conseil d’Etat préside l’ensemble des discussions.
3 ans déchanges et de construction sont nécessaire entre les associations de malades et de consommateurs (14), les professionnels de l’assurance, les banques et les ministères de la Santé et des Finances.
La convention Belorgey voit le jour en septembre 2001.
Elle repousse les limites de l’assurabilité.
Elle élargit l’obligation de sélection médicale à tous les risques médicaux quelque soit la pathologie ou facyeur de risque déclaré.
Elle met en place une étude médicale selon 3 niveaux.
Elle sera reconnue en mars 2002 par la loi dite Kouchner du droit des malades.
Le socle de la convention Belorgey était : « de permettre aux personnes ayant été traitées pour un cancer, en dehors de toute évolutivité, et à une certaine distance de la fin du traitement de bénéficier d’une couverture du risque décès (et non pas invalidité) liée aux emprunts suivants :
- à caractère professionnel pour l’acquisition de locaux et de matériels,
- à caractère personnel pour l’immobilier et les crédits à la consommation.»
La confidentialité des données personnelles de santé collectées est renforcée et garantie.
Le questionnaire de santé peut être rempli seul, sans la présence du chargé de clientèle de la banque. Il peut être transmis directement sous pli cacheté au médecin conseil de l’assurance.
Les consommateurs pouvaient enfin espérer accéder plus facilement à un prêt à la consommation, à un prêt immobilier, ou un prêt professionnel !
Elle est un réel progrès.
Et une avancée législative significative pour les personnes qui se heurtaient à un refus ou une majoration pour raisons médicales.
Reste à remédier à l’assurance invalidité, à la transparence de la décision, à l’absence d’instance de médiation pour les litiges et l’encadrement des majorations des décisions médicales.
Malheureusement la convention Belorgey aura eu peu d’impact sur le marché de l’assurance emprunteur.
Les banques ignorent subtilement son existence, les assureurs quant à eux continuaient d’utiliser d’anciennes tables de mortalité qui ne tenaient pas compte des progrès de la médecine, des avancées des soins thérapeutiques sur la santé de tous.
Fondements de la convention AERAS.
La convention Belorgey aura élargit l’accès à l’assurance et à l’emprunt.
Et sera le début d’un processus favorable aux emprunteurs qui présentent un risque aggravés de santé.
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) sera signé le 6 juillet 2006 avec les fédérations professionnelles et les associations.
Beaucoup de mesures nouvelles et concrètes sont portées par la Convention AERAS.
Elle est ambitieuse et moderne.
Elle bousculera les accords conventionnels et ouvrira la voix à une capacité de sélection du risque en faveur des assurés.
Elle répond aux priorités du Président de la République Jacques Chirac dans son discours du 27 avril 2006 sur la lutte contre le cancer. à retrouver ici
La feuille de route de la convention sera la suivante:
- Informer sur l’existence même du dispositif,
- Remédier au problème de l’assurance invalidité,
- Examiner selon trois niveaux l’assurance invalidité,
- Etendre l’assurance au-delà de la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) pour l’ensemble de la 3ème catégorie de la sécurité sociale et un tiers des cas de la seconde catégorie (impossibilité d’exercer une profession),
- Rendre transparente les motivations des décisions de refus / restrictions d’emprunt liés à des raisons de santé,
- Programme de recherche pour les pathologies les plus problématiques pour l’accès à l’emprunt et à l’assurance avec la grille,
- Disposer d’une instance de médiation et de saisine en cas de litige,
- Proposer une garantie invalidité spécifique dite GIS,
- Rendre les primes d’assurance supportables et plafonner la prime à 1,4 point du TEG sous conditions de ressources (revenus modestes).
La convention AERAS
Elle entre en application le 1er janvier 2007
Les objectifs de la convention AERAS pour Assurer et Emprunteur avec un Risque Aggravé de Santé sont de :
- faciliter l’assurance des prêts demandés par les personnes présentant une maladie, une affection, un état de santé ou d’un handicap,
- assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou les sociétés de financement des garanties alternatives à l’assurance,
- définir des modalités particulières d’information des demandeurs, d’instruction de leur dossier et de médiation.
Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention.
Elle sera depuis rénovée régulièrement en 2011 puis en 2015, en 2019, en 2020.
Elle aide les parties prenantes à progresser vers un accès moderne à l’assurance emprunteur de prêt immobilier.
L’instauration du « droit à l’oubli » et de la Grille de référence AERAS constitueront par la suite des avancées significatives.
Elle sera épaulée par la loi Lemoine en 2022.
La loi Lemoine renforce:
- l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant des risques aggravés de santé,
- l’environnement législatif de la substitution de contrat d’assurance de prêt.
La loi Lemoine tente d’assouplir le marché de l’assurance emprunteur.
FAQ
Retrouvez les réponses à vos questions
De nombreuses situations peuvent amener l’emprunteur à se retrouver dans l’incapacité de rembourser le prêteur (décès, accident, maladie, perte d’emploi). Une assurance emprunteur protège l’assuré et le prêteur.
Elle a une double utilité : protéger l’assuré des situations de risques que la vie réserve et supportés par le prêteur (la banquie). Elle garantit l’emprunteur et ses ayants droits du remboursement du capital restant dû en cas d’accident de la vie.
Lorsque l’on réalise un emprunt important (immobilier, professionnel), le prêteur exige la souscription d’une assurance emprunteur afin de diminuent de la vie.