Lexique

Une atteinte corporelle, indépendante de la volonté de la victime, et due à l’action soudaine, irrépressible et imprévisible d’une cause extérieure.

Un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise et s’appliquant exclusivement à celle-ci.

Se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer sur une surface plane.

L’adhérent est la personne physique ou morale ayant demandé son adhésion au contrat d’assurance. Il est le payeur des cotisations. L’adhérent est en général l’assuré. L’adhérent ou souscripteur peut-être différent de l’assuré dans le cas ou une société est l’emprunteur.

S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. La convention AERAS a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Désigne les suites et conséquences des maladies ou accidents dont la première constatation médicale est antérieure à la demande d’adhésion et de celles qui résultent de l’aggravation d’une invalidité préexistante à l’adhésion.

La personne ayant signé et répondant aux conditions d’adhésion à l’assurance et sur qui reposent les risques couverts par l’assurance. L’assuré peut être emprunteur, co-emprunteur, dirigeant ou ayant un rôle clé dans l’entreprise. Il peut être ou souscripteur. Dans le cas ou il n’est pas le souscripteur / adhérent / contactant c’est la société désignée qui prend en charge le paiement des cotisations.

La société qui garantit les risques souscrits.

Un document adressé par la compagnie à l’adhérent qui confirme l’adhésion au présent contrat et sur lequel sont précisées la combinaison de garantie choisie, les options, la personne assurée, le montant des cotisations, et le cas échéant l’existence des éventuelles exclusions.

Modifications des termes d’un contrat déjà existant en accord avec les parties.

La personne détenant un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière ou d’un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.

Le ou les organisme(s) prêteur(s) ou personne physique, réputé(s) bénéficiaire(s) acceptant, désigné(s) sur le bulletin de souscription et/ ou les Conditions Particulières à concurrence des sommes dues dans la limite de quotité assurée et du montant garanti.

Le montant du capital emprunté couvert par l’assurance et calculé sur la base de la quotité de l’assuré.

Le montant du capital dont l’adhérent est redevable auprès du prêteur au jour du sinistre. Le montant est calculé sur la base des caractéristiques du prêt fourni par l’adhérent lors de l’adhésion et figurant sur le tableau d’amortissement ou ses éventuels avenants.

La période durant laquelle la garantie Perte d’emploi ne s’applique pas.

Une personne physique qui s’engage auprès du prêteur à rembourser les échéances du prêt contracté par l’emprunteur à sa place.

Une personne qui signe avec l’emprunteur un contrat de prêt. Le co-emprunteur est aussi responsable du remboursement de l’intégralité de l’emprunt.

Un document émis par l’assureur et remis à l’adhérent, matérialisant sa souscription au contrat. Ce document indique notamment la date d’entrée en vigueur des garanties, leurs natures, leurs étendues, leurs durées, leurs montants ainsi que le détail des cotisations.

L’époux ou épouse de l’assuré non divorcé, non séparé de droit.
Le concubin de l’assuré, pouvant fournir un justificatif officiel de vie commune.
Le partenaire lié à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité.

Les médecins considèrent l’état de santé stable durablement et présumée définitive de l’assuré, n’évoluant plus, ni vers une amélioration ni vers une dégradation.

Une personne physique ou morale qui souscrit (souscripteur) le contrat et paie les cotisations. Il peut être différent de l’assuré.

Un autre terme qui le définité est l’adhérent.

Les sommes versées par le contractant / souscripteur à l’assureur. L’assuré n’est couvert que dans la mesure où les cotisations sont réglées.

Un organisme financier ou personne physique qui a consenti un prêt au contractant.
Voir bénéficiaire

Correspond à la date d’entrée en vigueur des garanties, elle est précisée sur les conditions particulières du contrat.

La mort d’une personne.

Pour la déclaration de décès, des justificatifs de la personne assurée décédée devront être transmis avec :

• le certificat de décès,
• un certificat médical post mortem,
• les coordonnées du notaire chargé de la succession,
• la demande de règlement,
• le RIB du bénéficiaire.

La garantie décès  obligatoire au contrat couvre le capital restant dû, et selon la quotité de l’assuré, est versé dans sa totalité par l’assureur à la banque (si bénéficiaire du contrat). Cette garantie est obligatoire.

Attention dans le cas ou le décès survient dans des conditions exclues par les conditions générales ou selon une ou des exclusions que vous auriez acceptées aux conditions de souscription la prise en charge ne pourra pas avoir lieu.

Le délai de carence de l’assurance prêt immobilier est la période pendant laquelle vous n’êtes pas assuré par les garanties de votre contrat.

Le délai de carence est à compter de la date d’adhésion la durée pendant lequel une garantie ne s’applique pas.

Il concerne essentiellement l’option perte d’emploi.

Tout sinistre survenant pendant le délai de carence ne pourra donner lieu à une prestation, même si sa durée dépasse le délai de carence. C’est la date du sinistre qui est retenue.

Pour bénéficier des prestations de ces garanties, vous devrez attendre l’expiration de ce délai de carence.

Le délai de carence proposé par les compagnies d’assurance pour ‘loption perte d’emploi est de 180 jours et inscrit aux conditions générales du contrat.

Lorsqu’un emprunteur souhaite faire assurer son prêt immobilier par un autre organisme que celui qui lui prête. Cependant le niveau de garantie doit être équivalent au contrat d’assurance emprunteur proposé par la banque qui lui accorde le crédit. La délégation peut être refusée par l’organisme prêteur, qui doit justifier et motiver par écrit sa décision de refus le refus.

Le droit à l’oubli a été mis en place par la convention AERAS et améliore la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes de certaines pathologies cancer ou l’hépatite C.

Sous certaines conditions l’assuré n’aura pas à la déclarer dans le questionnaire de santé au moment de souscrire une assurance emprunteur
Pour bénéficier des dispositions du « droit à l’oubli » lorsqu’une maladie cancéreuse ou l’hépatite C a été diagnostiquée:

• la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans,
• aucune rechute n’a été constatée au jour de votre demande d’assurance.

L’antécédent de maladie cancéreuse ou d’hépatite C n’est pas à déclarer.

L’assurance de prêt immobilier sera sans aucune surprime ni exclusion de garantie concernant cet antécédent.

Aucune informations relatives à l’une ou l’autre des maladies cancéreuses ou à l’hépatite C ne sont à transmettre dans le cadre d’une recherche d’assurance emprunteur.

Toutefois, si ces documùents sont transmis par erreur, le service médical de l’assureur ne les prendra pas en compte dans son évaluation du risque.

Il s’agit des échéances représentatives des amortissements du capital emprunté et des intérêts tels que définis par le tableau d’amortissement établi par l’organisme prêteur, à l’exclusion de tous les frais divers.

Le montant de la prise en charge des échéances du prêt est calculé d’après l’organisme prêteur le tableau d’amortissement reçu par l’assureur.

La date anniversaire de la prise d’effet du contrat.
La loi Bourquin permet à l’emprunteur de résilier son contrat à chaque date d’anniversaire. Un préavis de 2 mois est à respecter.

Le cumul des capitaux assurés au titre de votre contrat et des capitaux restant dus par l’assuré à la date de la demande d’adhésion pour l’ensemble des prêts assurés.

Une exclusion désigne un risque non couvert par l’assurance.
Par exemple, certains sports à risque : base jumping, le wingsuit…

Lorsque les garanties ITT, IPT, PTIA sont souscrites et misent en jeu, les cotisations d’assurance sont prises en charge par l’assureur.
Une exonération peut avoir un caractère médical. Elle est soumise au secret médical. En aucun cas un contrat ne se voit être refusé au motif d’une mention d’exclusion.

Fait volontairement commis par l’assuré ayant pour conséquence de provoquer le sinistre.

Un évènement imprévisible, insurmontable et extérieur aux personnes concernées. En cas de litige ce sont les tribunaux qui décident si l’évènement relève d’un cas de force majeure.
Par exemple : une catastrophe naturelle, une guerre.

Le nombre de jours consécutifs non indemnisées (arrêt de travail ou chômage). La prise en charge par l’assureur intervient à l’expiration de cette période.
Par exemple : Si le contrat prévoit une franchise de 90 jours sur une incapacité de travail, l’indemnisation débute après cette période.

Un consommateur du tabac même à titre occasionnel et/ou fumant des cigarettes électroniques avec ou sans nicotine, ou en ayant consommé au cours des 24 derniers mois, ou si la personne a cessé de fumer pour des raisons médicales quelle que soit la date.

Une personne qui bénéficie de soins lors d’un séjour de minimum une nuit dans un hôpital ou une clinique habilitée à pratiquer des actes ou traitements médicaux par le personnel soignant auprès de personnes malades ou accidentés. L’hôpital/ la clinique possède les autorisations administratives locales ainsi que le personnel soignant qualifié nécessaires.

Ne sont pas considérés comme un établissement hospitalier : les établissements de cures thermales, maison de repos ou de plein air, ou les maisons dites santé médicales, procurant des séjours climatiques, diététiques, de désintoxication ou de sommeil.

Lorsque l’assuré ne peut plus exercer sa profession, d’aucune manière que ce soit, même partiellement, qu’il s’agisse d’une activité effective ou limitée à la direction ou à la surveillance.

Un Assuré est considéré en Incapacité Temporaire Totale de travail lorsqu’il est médicalement reconnu dans l’impossibilité absolue, complète et continue, par suite de Maladie ou d’Accident, d’exercer son activité professionnelle, lui procurant salaire, gain ou profit ou lorsqu’il est devenu inactif en cours de contrat, si il est temporairement contraint, d’observer un repos complet et d’interrompre l’ensemble de ses activités quotidiennes habituelles, c’est-à-dire satisfaire à la conduite des affaires familiales, personnelles et des tâches domestiques.

Entre 33% et 66% d’invalidité, l’invalidité permanente est partielle lorsque le taux d’invalidité conservé par l’assuré est supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 %. Le taux d’invalidité est évalué par voie d’expertise médicale. L’incapacité est appréciée en fonction du taux d’incapacité professionnelle et du taux d’incapacité fonctionnelle.

En cas d’accident ou maladie venant augmenter votre taux d’invalidité (jusqu’à 66% ou 100% selon la garantie choisie) et vous empêchant de réaliser tout travail rémunéré. Cette garantie peut être accordée à une personne sans emploi prenant en compte ses activités quotidiennes. Le taux d’invalidité est évalué par voie d’expertise médicale. Garantie Facultative mais bien souvent exigée par l’organisme prêteur surtout lorsque le projet concerne l’achat d’une résidence principale (pas de loyers perçus).

Elle est établie d’après le barème des accidents du travail de la Sécurité sociale.

Il est considéré pour des activités de transport. Le trajet journalier normal d’un employé pour se rendre de son domicile aux bureaux de l’entreprise n’entre pas dans la catégorie du temps de travail, sauf en cas de disposition contractuelle.

Il s’agit de l’altération pathologique de la santé de l’Assuré n’ayant pour origine ni un Accident ni le fait volontaire de l’Assuré ou d’un tiers. La Maladie est constatée par une autorité médicale compétente.

Par exemple : les infarctus, les hernies, les lumbagos, les sciatiques, les chocs émotionnels, les Accidents Vasculaires Cérébraux (AVC) et les grossesses à caractère pathologique. Examen clinique ou radiologie, analyses…

On est considéré en mi-temps thérapeutique lors de la reprise du travail à temps partiel pour tout motif thérapeutique. La durée est au moins égale à 90 jours et elle est fixée entre le salarié et l’employeur (n’est pas obligatoirement égale à 50%). Elle se fait à la suite à une ITT, à la suite d’une maladie ou d’un accident.

Ce document définit les conditions générales et particulières du contrat d’assurance. Ce document est à conserver tout au long de l’existence du contrat.

Une personne pouvant déclarer qu’elle n’a pas fumé de cigarettes, cigarettes électroniques, cirages ou pipes pendant les 24 derniers mois précédant la date de la demande d’adhésion, même occasionnellement, ou qu’elle n’a pas cessé de fumer à la suite d’une demande expresse du corps médical.

Une personne physique ou morale déclarée par le souscripteur et mentionnée aux conditions particulières, ayant consenti le prêt faisant l’objet de la présente assurance.

Dans le cas où le prêt a été souscrit par une entreprise quel que soit sa forme juridique (généralement SCI) ou une association, celle-ci est désignée ici sous le therme « personne morale »

A la suite d’un Accident ou d’une Maladie, il est dans l’impossibilité présente et future de se livrer à une occupation quelconque lui procurant salaire, gain ou profit et dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer sur une surface plane.

Garantie de base au contrat demandé obligatoirement mais pouvant être refusée, majoré par l’assureur ou comporter des exclusions. En cas de mise en jeu de cette garantie, la prestation de l’assureur se fait de la même façon que pour la garantie décès. Garantie prenant fin environ au 65ème anniversaire de l’assuré selon la compagnie.

Extinction des droits au bout d’un temps déterminé. Cela signifie que toute action ou réclamation, de la part de l’assuré ou de l’assureur, au-delà de ce délai n’est plus recevable.

Niveau de garantie choisi par l’assuré et exprimé en pourcentage. Taux de garantie pris en charge par l’assureur dans la cadre d’une assurance emprunteur.

Par exemple : Pour un prêt de 100 000 euros, pour une quotité de 50 % pour monsieur et 50% pour madame, cela signifie qu’en cas de décès de l’un d’entre eux, la moitié du capital restant dû sera payé par l’assureur à la banque.

Aggravation de la maladie initiale ou de l’apparition d’une nouvelle altération de l’état de santé de l’assuré résultant du sinistre initial. Et ayant déjà donné lieu à une indemnisation.

Contrat d’assurance collective qui peut être souscrit par l’employeur au profit de ses salariés et qui a pour but d’offrir aux salariés des garanties contre les risques décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, remboursements de frais médico-chirurgicaux.

Réalisation d’un événement assuré (Décès, PTIA, IPT, IPP, ITT, Perte d’emploi.) par le contrat et susceptible d’entrainer l’intervention de la garantie de l’Assureur.

Personne physique ou morale qui accepte le contrat et s’engage à payer les cotisations.

Etat médical non susceptible d’évolution

Possibilité pour l’emprunteur de changer d’assurance dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt (Loi Hamon).

Cette substitution se fera à la date anniversaire du contrat d’assurance. Un préavis de 2 mois est à respecter (Amendement Bourquin).
Dans les conditions définies aux alinéas 5 et 6 de l’article L312-9 du Code de la consommation et L 113-12-2 du Code des assurances.

Elle permet à l’employeur de percevoir en lieu et place du salarié, les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.