Loi Lagarde et assurance emprunteur
Les évolutions de l’assurance emprunteur: délégation et substitution
Loi Lagarde, la liberté de choix de l’assurance emprunteur toujours en vigueur
Une délégation d’assurance de prêt est la présentation d’un contrat alternatif à celui de l’offre de prêt proposé par la banque.
Il est extrêmement économique et de belles économies sont à faire ! Elles sont très importantes et peuvent aller au-delà de 50%.
Pour un contrat en délégation, nous préconisons la souscription de la garantie de l’Invalidité Permanente Partielle (IPP), de prestations forfaitaires et de l’exonération des cotisations. Avec ce nouveau contrat, vous serez mieux assurés pour un coût très nettement inférieur.
La loi Lagarde s’applique aux opérations de crédit et au cautionnement de telles opérations (prêt, découvert, crédit renouvelable ou facilité de caisse).
La loi dite Lagarde permet jusqu’à la signature de l’offre de prêt de déléguer un autre contrat. Tous les emprunteurs peuvent en bénéficier avec le libre choix de l’assurance emprunteur.
Avec la loi Lagarde, vous êtes libres de choisir une assurance emprunteur en délégation et ce jusqu’à la signature de votre offre de prêt que vous pouvez renvoyer avec votre contrat alternatif. L’article L313-30 du Code de la Consommation le permet. Votre nouveau contrat d’assurance de prêt devra présenter une équivalence de garantie.
Loi Hamon, remplacée par la loi Lemoine
Malgré les progrès enregistrés par la « loi Lagarde » et les effets globalement positifs en matière de tarifs et de garanties, la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur est encore imparfaite.
Ce marché reste très largement dominé par les contrats d’assurance bancaires. La relation banque/consommateur est toujours déséquilibrée. L’asymétrie d’information et la capacité du banquier à utiliser la contrainte de temps dans laquelle se trouve l’emprunteur ne facilitent pas le libre jeu de la concurrence.
Avec la loi Hamon en 2014 le législateur poursuit son objectif de libéraliser ce marché, en l’encadrant encore . Elle crée les conditions d’une concurrence effective sur le marché de l’assurance emprunteur.
Elle permet aux emprunteurs qui n’ont pas eu l’opportunité d’effectuer une délégation d’assurance emprunteur selon la loi Lagarde par manque d’information,
Quelques conditions étaient à respecter: une fois l’offre de prêt signée pendant la première année avec un préavis de 15 jours . Au-dela de la première année le changement de contrat ne pouvait se faire qu’à la date anniversaire avec un préavis de deux mois. L’opération était assez technique, elle est devenue beaucoup plus simple grâce à la loi Lemoine!
C’est ce que l’on appelle une substitution de son contrat d’assurance de prêt.
Un peu plus de liberté est rendu aux emprunteurs. La loi Lemoine en 2022 viendra supprimer toutes ces contraintes et permettre la substitution du contrat d’assurance de crédit immobilier à tout instant.
Laissez-vous guider !
Amendement Bourquin / Loi Sapin 2 le changement de contrat d’assurance pour tous à la date anniversaire également remplacée par la loi Lemoine.
Troisième dispositif pour favoriser la concurrence et renforcer la substitution du contrat d’assurance emprunteur : l’amendement Bourquin.
Au 1er janvier 2018 l’amendement Bourquin (du sénateur Jean-Michel Bourquin) de la loi Sapin 2 s’applique à tous ceux qui n’avait pas pu bénéficier du dispositif ni de la loi Lagarde ni de la loi Hamon.
Il est désormais possible à tous les emprunteurs de changer leur contrat d’assurance de prêt à la date anniversaire (date de signature de l’offre de prêt).
Quelques critères sont à respecter :
- Un préavis de deux mois,
- L’équivalence de garantie doit être respectée,
- Les prêts professionnels sont exclus du champ d’application de la Loi Bourquin.
Depuis la loi Lemoine est entrée en vigueur et permet la résiliation infra-annuelle.