Loi Lemoine
En 2018 l’ACPR constatait encore trop souvent l’existence de pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date du changement de contrat sollicité.
Avec une règlementation très riche en faveur des consommateurs, la concurrence introduite sur ce marché a permis de faire baisser les tarifs de l’assurance emprunteur.
Aucune des mesures législatives n’a, jusqu’à aujourd’hui, véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance-emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques.
Une nouvelle loi, la loi Lemoine (députée Patricia Lemoine) entrée en vigueur en juin 2022, complète et enrichit les droits des emprunteurs à accéder.
La loi Lemoine apporte une avancée significative aux consommateurs que nous sommes, en favorisant le pouvoir d’achat et en facilitant l’accès à l’assurance emprunteur.
Le marché de l’assurance représentait en 2021 10.8 Md€. Les bancassureurs captent 83% des parts de marché, il faut bien reconnaitre qu’ils sont en quasi situation de monopole. Les marges des contrats bancaires sont au-delà de 50%. Il y a donc plus que jamais de réelles économies à faire.
Il faut bien reconnaitre la difficulté pour les emprunteurs d’accéder au libre choix de l’assurance emprunteur.
En 2021, les conclusions d’un bilan du marché de l’assurance emprunteur mené par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) soulignent un manque de libéralisation du marché dû à un certain nombre de dysfonctionnements, et l’exclusion des personnes fragiles, conduisant à une évolution majeure du cadre législatif.
Droit à l’oubli, grille de référence AERAS, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Le droit à l’oubli de la convention AERAS, permet l’absence de déclaration, sous certaines conditions (10 ans fin de protocole thérapeutique), d’une ancienne pathologie cancéreuse à l’assureur lors d’une demande de crédit immobilier.
La loi Lemoine, revoit ce délai. Il est désormais de 5 ans (fin du protocole thérapeutique) pour les personnes guéries d’une affection cancéreuse sans distinction d’âge ou d’une hépatite C déclarés après leurs 21 ans.
La grille de référence AERAS qui encadre la sélection des affections référencées doit être étendue et élargie dans un délai de 3 mois à d’autres pathologies ou maladies chroniques pas encore prises en compte.
La fin du questionnaire de santé
Autre avancée phare de la loi Lemoine la fin du questionnaire de santé.
On peut convenir que la complétude du questionnaire de santé pénalisait les malades et anciens malades contraints de souscrire à un contrat d’assurance emprunteur à des tarifs beaucoup plus élevés que les personnes en bonne santé.
Et dans certaines situations, la convention AERAS ne peut pas s’appliquer ou le déclaratif de santé est tout simplement refusé. Ces personnes ne peuvent pas avoir accès à l’assurance emprunteur.
Les principaux intéressés de l’absence de questionnaire de santé sont les personnes présentant des risques aggravés de santé.
Cela leur permet d’accéder librement à l’assurance emprunteur, et donc au prêt immobilier.
La suppression du questionnaire médical doit répondre à deux conditions
- plafond du capital assuré de 200 000 €
- arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.
Ce dispositif s’applique par « assuré » et sur « l’encours cumulé des autres contrats de crédit »
Les compagnies se sont adaptées et répondent à cette opportunité de marché avec un aménagement de leur tarif à la hausse et une modification des conditions générales pour les contrats sans questionnaire de santé. Sans questionnaire de santé, la sélection du risque n’est pas maitrisé, le tarif de certaines garanties est majoré.
La question peut se poser de compléter un questionnaire de santé, de bénéficier de la sélection du risque et du tarif normal qui peut s’appliquer. Certaines affections ou pathologies sont acceptés au tarif normal sans exclusion.
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A court terme, il semble probable qu’en moyenne les tarifs des contrats d’assurance emprunteur augmentent en réponse à l’aléa créé par la suppression du questionnaire de santé.
Pour mémoire, en novembre 2021, une banque permet à ses clients ayant domicilié leurs revenus principaux depuis 7 ans, et ayant moins de 62 ans d’emprunter jusqu’à 500.000 euros sans aucune question sur leur état de santé pour l’acquisition de leur résidence principale.
Un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier
Le principe de la substitution de contrat est renforcé.
La substitution de l’assurance emprunteur se simplifie. Elle vient supplanter la loi Hamon et l’amendement Bourquin.
Désormais, avec la loi Lemoine, la résiliation de votre contrat d’assurance de prêt peut se faire à tout moment. Plus de date anniversaire à rechercher, pas de préavis à respecter ! Il suffit de souscrire à un nouveau contrat d’assurance pour résilier l’ancien. La résiliation de votre assurance emprunteur est possible à tout moment.
Le nouveau contrat d’assurance de prêt doit respecter l’équivalence de garanties. Cette exigence est conservée.
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