Substituer votre assurance emprunteur
Et changer votre contrat d’assurance de prêt
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Vous manquez d’information sur votre droit à changer le contrat bancaire de votre assurance emprunteur par un contrat d’assurance de prêt immobilier externe ?
Vous voulez renégocier votre tarif, les garanties ? Vous avez des doutes sur les démarches à accomplir, les conditions à remplir ?
Nous accompagnons nos clients qui nous confient leurs projets d’assurance depuis 18 ans.
Nous intervenons auprès de toutes les banques sur la France entière .
Nous allons vous aider dans ce projet de changement grace à la loi Lemoine.
Nous trouverons l’assurance qui convient à votre profil grâce aux nombreuses solutions d’assurance de prêt immobilier que nous avons avec nos partenaires assureurs.
Loi Lemoine et résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier.
Avec la loi Lemoine (députée Patricia Lemoine) le principe de la substitution de contrat d’assurance de prêt immobilier est renforcé.
Uns substitution est le remplacement du contrat en vigueur par un autre contrat d’assurance emprunteur.
Les formalités à respecter sont simplifiées avec la loi Lemoine.
Elle vient supplanter la loi Hamon et l’amendement Bourquin.
Un peu plus de liberté est rendu aux emprunteurs.
Demandez notre accompagnement.
Que permet la loi Lemoine ?
Le changement de votre contrat d’assurance de prêt devient possible à tout moment.
Plus de date anniversaire à rechercher, pas de préavis à respecter ! La souscription à un nouveau contrat d’assurance de crédit immobilier est suffisante pour résilier l’ancien.
Ce remplacement va vous permettre de faire des économies très importantes tout en étant mieux assuré avec des garanties supérieures. Vous bénéficierez de l’Invalidité Permanente Partielle (IPP), de prestations forfaitaires et de l’exonération des cotisations pour un coût global bien inférieur.
Vous diminuez vos cotisations, vous améliorez vos garanties, vous serez agréablement surpris ! C’est ce que nous voulons pour vous.
Vous bénéficiez de la concurrence entre les meilleures offres de marché de nos partenaires assureurs.
Interrogez-nous et confiez à un courtier conseil en assurance de prêt votre recherche d’assurance emprunteur, vous ne le regretterez pas !
Faites appel à notre service, il est gratuit, et vous gagnerez un temps précieux
Comment fonctionne la loi Lemoine ?
Très simplement, votre nouveau contrat d’assurance de prêt respectera l’équivalence de garanties. Cette exigence est indispensable !
Les offres d’assurance emprunteur que nous vous proposerons seront adaptées à votre situation, votre profil et votre besoin.
Nous aurons au préalable identifié les possibles situations de risques, des spécificités de contrats, des conditions générales, de leurs particularités et de leurs exclusions notamment sportives, … L’important se trouve dans les « petites lignes » celles que l’on ne lit qu’après….
La connaissance du marché, la lecture des chiffres nous aident à vous faire la meilleure recommandation.
Vous voulez faire des économies : Appelez-nous !
Je souhiate être rappelé
Comment changer son assurance de crédit immobilier avec la loi Lemoine?
Vous nous appelez! Les formalités de substitution sont simples, rapides et peuvent être faites en quelques heures.
Nous nous mettons au travail rapidement après avoir fait le bilan de votre situation, de vos besoins, de la réception des justificatifs nécessaires et et la vérification des exigences bancaires.
Nous interrogeons les compagnies partenaires dont vous êtes le coeur de cible.
Dans un délai de 4 heures, nous vous adressons:
- vos propositions d’assurance emprunteur sélectionnées (devis),
- la comparaison avec le contrat en cours selon ce que nous connaissons de vous,
- notre recommandation et conseil de l’offre la plus adaptée,
Nous vous laissons le temps de la réflexion. C’est important.
Lorsque vous aurez fait votre choix, l’adhésion à la proposition est très rapide avec le digital, toutes vos informations sont chargées par nos soins et votre dossier est clé en main.
Les formalités médicales effectuées et documents d’adhésion signés un bon pour accord définitif est édité.
Pour assurer le succès de l’opération, nous nous chargeons des formalités auprès de votre banque avec :
- la rédaction de votre lettre recommandée personnalisée,
- l’envoi de cette lettre accompagnée des éléments de contrat,
- le suivi du respect du délai de réponse par la banque sous 10 jours.
Je souhaite votre accompagnement dans ma démarche.
Quand changer son assurance emprunteur ?
Si votre demande de délégation d’assurance n’a pas été entendu, ce refus que l’on vous a fait ou le fait de vous avoir dissuadé de le faire est stupide. Vos droits n’ont pas été respecté. C’est contraire à la loi.
Une fois votre offre de prêt signée, les fonds débloqués, vous êtes en droit de changer votre contrat d’assurance emprunteur, il doit se faire dès que possible.
Vous serez mieux assuré et vous paierez moins cher.
La banque ne peut pas ni s’y opposer, ni refuser.
En cas de refus que faire ?
Pas de panique ! Pour une délégation c’est très très rare.
Nous maitrisons toute la chaine substitution d’un contrat d’assurance de prêt. Tout rentre dans l’ordre.
Un refus de substitution d’assurance doit être écrit, daté, et explicite. Il doit être conforme aux meilleures pratiques constatées en la matière.
Un écart de durée ou de capital peut être la cause de ce refus, il sera très vité rectifié et corrigé par nos soins sans frais.
Dans 98% des cas les demandes de nos clients sont acceptées au premier envoi.
La condition d’équivalence du niveau des garanties est la seule condition requise exigée par le prêteur à respecter. Elle ne porte pas sur les autres éléments du contrat d’assurance. Une exclusion à une garantie n’est pas un motif de refus de délégation.
Parfois une iniquité de réponse est possible au sein d’une même banque (absence de motif, erreur d’équivalence, ….), Nous savons la prendre en charge avec un rappel des droits du consommateur et quelques arguments juridiques sont suffisants.
Nous restons très vigilants sur tous les dossiers parce que vous êtes notre client et que vous avez des droits.
La banque accepte votre demande!
Vous recevez un courrier de la banque que vous conservez confirmant l’accord de votre substitution.
Elle vous adresse en LRAR un avenant à votre contrat de prêt qui reprend les nouvelles caractéristiques de l’assurance de prêt.
Vous veillez à renvoyer cet avenant signé à la banque sous réserve du respect du délai de réflexion de 10 jours (date de réception de l’avenant au contrat de prêt) actant la prise d’effet de votre nouveau contrat d’assurance.
Loi Lemoine
que vient-elle remplacer?
Malgré les progrès enregistrés avec la « loi Lagarde » et les effets globalement positifs en matière de tarifs et de garanties, la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur était encore imparfaite.
Ce marché reste très largement dominé par les contrats d’assurance bancaires. La relation banque/consommateur est toujours déséquilibrée. L’asymétrie d’information et la capacité du banquier à utiliser la contrainte de temps dans laquelle se trouve l’emprunteur ne facilitent pas le libre jeu de la concurrence.
Avec la loi Hamon entrée en vigueur en 2015, le législateur poursuit son objectif de libéraliser ce marché, en l’encadrant encore. Elle crée les conditions d’une concurrence effective sur le marché de l’assurance emprunteur.
Elle permettait aux emprunteurs qui n’avaient pas eu l’opportunité d’effectuer une délégation d’assurance emprunteur selon la loi Lagarde par manque d’information, de résilier la première année le contrat bancaire, une fois l’offre de prêt signée, avec un préavis de 15 jours. C’est ce que l’on appelle une substitution de son contrat d’assurance de prêt.
Troisième dispositif pour favoriser la concurrence et renforcer la substitution du contrat d’assurance emprunteur : l’amendement Bourquin.
Au 1er janvier 2018 l’amendement Bourquin (du sénateur Jean-Michel Bourquin) de la loi Sapin 2 s’applique à tous ceux qui n’avait pas pu bénéficier du dispositif ni de la loi Lagarde ou de la loi Hamon.
Le changement de contrat d’assurance pour tous à la date anniversaire est également remplacé par la loi Lemoine.
Il devenait possible pour tous les emprunteurs de changer leur contrat d’assurance de prêt à la date anniversaire (date de signature de l’offre de prêt).
Quelques critères étaient à respecter :
- Un préavis de deux mois,
- L’équivalence de garantie,
- Les prêts professionnels étaient exclus du champ d’application de l’amendement Bourquin.
Depuis la loi Lemoine est entrée en vigueur. Elle simplifie et permet la résiliation infa-annuelle des contrat d’assurance de crédit.